Quiz
Niveau 3
Quelle commission est convoquée par le Premier ministre en cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat ?
#Loi#Conflit#Commission
💡 Réponse à retenir
La Commission Mixte Paritaire (CMP)
Le Conseil Constitutionnel
La Commission Mixte Paritaire (CMP) ✓ Correct
Le Conseil d'État
La Cour des Comptes
Comprendre pour mieux retenir
📌 Elle est composée de 7 députés et 7 sénateurs chargés de trouver un compromis.
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