Flashcard Niveau 2

Quelles sont les principales peines encourues pour un délit (jugé par Tribunal Correctionnel) ?

#Tribunal correctionnel#Peines#Délits

💡 Réponse à retenir

Emprisonnement (jusqu'à 10 ans, voire plus pour certains délits), amende, travail d'intérêt général (TIG), sursis. Peines complémentaires possibles (suspension permis, injonction soins...).

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