Flashcard
Niveau 2
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
#Cour de cassation#Rôle#Droit
💡 Réponse à retenir
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie si les tribunaux et cours d'appel ont correctement appliqué la loi. Elle 'casse' ou 'rejette' les décisions.
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