Flashcard
Niveau 1
Comment classe-t-on les infractions pénales en France, de la moins grave à la plus grave ?
#Infractions#Classification
💡 Réponse à retenir
1. Contraventions (jugées par Tribunal de Police), 2. Délits (jugés par Tribunal Correctionnel), 3. Crimes (jugés par Cour d'Assises).
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